Démarches en ligne : État-civil
de Ladevèze-Rivière
ÉTAT-CIVIL
Les demandes peuvent être effectuées :
- à la mairie (lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 30)
- par correspondance (24, route des Pyrénées 32230 LADEVÈZE-RIVIÈRE)
- par courriel (secretariat@ladeveze-riviere.fr)
- en utilisant le formulaire de contact
Demande d’un extrait d’acte de naissance
Dans un premier temps, consultez le site internet de la mairie du lieu où vous êtes né pour savoir si ce dernier offre la possibilité d’effectuer la demande en ligne.
Si cette solution n’est pas opérationnelle, il faut solliciter la ressource au niveau national : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
ou https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e1s1
Papiers d’identité
Voici ci-dessous les liens de connexion pour effectuer vos démarches de pré-demande en ligne auprès de l’ANTS.
Carte d’identité (pré-demande pour une première demande) :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/faire-une-premiere-demande-de-carte-nationale-d-identite
Carte d’identité (pré-demande pour un renouvellement) :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite
Passeport (pré-demande pour une première demande) :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/faire-une-premiere-demande-de-passeport
Passeport (pré-demande pour un renouvellement) :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-passeport
DÉCÈS
Lorsque survient un décès, l’organisation des obsèques est une étape importante de la période de deuil.
Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques (inhumation, crémation, don de corps à la science, prélèvement d’organes) voire ait souscrit un contrat obsèques. Si le défunt a laissé des indications sur la manière dont ses obsèques doivent se dérouler, sa volonté doit être respectée. À défaut de dispositions en la matière, il appartient aux proches du défunt de prendre les décisions sur l’organisation des funérailles.
Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres. Il convient de s’adresser à l’un des opérateurs funéraires habilités par la Préfecture du Gers via le lien :
https://www.gers.gouv.fr/Publications/Publications-des-services/Operateurs-funeraires-du-departement-du-Gers.
Aide-mémoire des démarches à accomplir après le décès d’un proche
Faire constater le décès et procéder à sa déclaration.
Le certificat médical de décès
Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.
La déclaration en mairie
Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.
L’acte de décès
L’officier d’état-civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite. L’officier de l’état-civil délivre des copies intégrales de l’acte de décès et procède à la mise à jour du livret de famille.
En attendant l’inhumation ou la crémation, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles devra choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).
Les obsèques
Les obsèques doivent intervenir dans les 6 jours qui suivent le décès (dimanches et jours fériés non compris). Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai est de 6 jours à compter de l’arrivée du corps en France. Dans certains cas, les proches du défunt peuvent demander à leur employeur un congé spécifique.
L’inhumation
Le défunt peut être inhumé :
- dans le cimetière de sa commune de résidence
- ou de la commune où s’est produit le décès
- ou dans le cimetière où lui ou sa famille avait acquis une concession funéraire.
Si le défunt souhaitait être enterré dans une autre commune, il faut obtenir l’accord préalable du maire.
La crémation
Le choix du crématorium est libre.
Les cendres sont soit conservées dans une urne cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire, soit enfin dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques). Dans cette dernière hypothèse, une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire.
Le financement des obsèques : les frais funéraires sont une charge de la succession. La personne qui prend en charge les funérailles peut, sur présentation de la facture des obsèques, obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires à son remboursement dans la limite de 5 000 euros (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Bien entendu, cela n’est possible que si le capital est disponible sur les comptes du défunt.
Les proches doivent aussi vérifier dans les documents du défunt s’il avait souscrit un contrat obsèques. Si c’est le cas, il faut immédiatement contacter l’assureur.
Ils peuvent également demander à sa mutuelle si elle verse un capital décès.
Les organismes à contacter et les formalités à effectuer
La famille du défunt doit se charger d’informer les tiers du décès (notamment l’employeur, les caisses de retraite, les organismes sociaux, la ou les banques, les prestataires de services et le centre des impôts), en leur transmettant une copie de l’acte de décès.
Prévenir :
- l’employeur ;
- les caisses de retraite et complémentaires ;
- les organismes sociaux (CPAM, CAF, Pôle Emploi, APA, etc.) ;
- le service d’aide à domicile ;
- les banques - assurances – mutuelles ;
- le notaire et prendre rendez-vous avec lui pour organiser la succession ;
- le bailleur : lorsque le défunt était locataire de son habitation, ses héritiers doivent en informer son propriétaire afin de résilier le bail faire l’état de sortie et vider les lieux. En revanche, si le défunt vivait avec son conjoint, partenaire ou concubin (durée de cohabitation requise d’un an) dans le logement, ces derniers peuvent prétendre à la continuation du bail à leur profit ;
- tous les organismes payeurs et tous les prestataires de services (électricité, eau, téléphone, mobile, internet, gaz, abonnements…), le centre des impôts pour la déclaration d’impôts sur les revenus, la taxe foncière et la taxe d’habitation ;
et éventuellement :
- saisir le juge des tutelles en cas d’enfant mineur ;
- demander une allocation de parent isolé ou de soutien auprès de la CAF ;
- faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale ;
- transformer le compte joint en compte personnel ;
- modifier le(s) certificat(s) d’immatriculation du(des) véhicule(s) du défunt ;
- Attention : pour certaines formalités les héritiers doivent prouver leur qualité, notamment pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. Il peut s’agir :
- soit d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers si les sommes sont inférieures ou égales à 5 000 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier) ;
- soit d’un acte de notoriété établi par un notaire si les sommes sont supérieures à 5 000 €.
MARIAGES
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vous trouverez tous les éléments sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
Les premières pièces du dossier à rassembler avant la prise de rendez-vous en mairie sont les suivantes :
- acte de naissance de chacun de vous (copie intégrale de moins de 3 mois au jour du rendez-vous) ;
- pièces d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- liste des témoins.
Vous devez déposer le dossier à la mairie.
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état-civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
- les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences de chacune des deux personnes ;
- le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
- mairie du lieu de mariage ;
- mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.
Le mariage peut être célébré à Ladevèze-Rivière :
- si l’un des deux futurs époux y a son domicile ;
- si l’un des parents des futurs époux a son domicile sur la commune.
Qui est concerné ?
Toute personne majeure à condition de :
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint ;
- ne pas être déjà marié•e en France ou à l’étranger.
Comment préparer ma démarche ?
Je peux déposer mon dossier :
- au plus tôt : un an avant la date de la cérémonie, à compter de l’expiration du délai de publication des bans ;
- au plus tard : un mois avant la date de la cérémonie.
Le dossier de mariage indiquant les pièces justificatives à fournir doit être retiré au secrétariat de la mairie.
Les deux futurs époux devront être présents le jour du dépôt du dossier, munis du dossier complété et des pièces justificatives demandées.
À noter :
Veillez à ne prendre aucun engagement de date avant que celle-ci ne soit validée par le service de l’état-civil.
La date du mariage sera fixée uniquement lorsque le dossier sera complet.
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
- Publication des bans
Les bans seront publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
- Cérémonie du mariage et documents administratifs
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état-civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie une copie intégrale de l’acte de mariage.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (Pacs)
Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parenté, tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur.
La documentation officielle relative à cette démarche est fournie ci-dessous : Informations officielles Pacs
Les pièces à fournir se limitent aux suivantes si vous n’êtes pas divorcé, veuf ou de nationalité étrangère :
- justificatif de domicile récent aux deux noms ;
- si vous avez des enfants en commun, le livret de famille ;
- copie intégrale d’acte de naissance des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français ;
- pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) ;
- déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n° 15725-01 téléchargeable ci-dessous) ;
- convention de Pacs (formulaire cerfa n° 15726 téléchargeable ci-dessous), mais vous pouvez utiliser une autre convention de Pacs .
Dans le cas contraire, des éléments complémentaires sont demandés :
- si vous êtes divorcé(e) : livret de famille avec la mention de divorce (original + photocopie) y compris la page concernant les enfants. Ce document est obligatoire. La mention de divorce sur l’acte de naissance ne dispense pas de la production du livret.
- si vous êtes veuf (ve) : copie intégrale de l’acte de naissance du défunt avec la mention de décès ou copie intégrale de l’acte de décès. Si vous avez été marié(e) plusieurs fois, veuillez fournir les documents pour chaque union.
- si vous êtes de nationalité étrangère :
- traduction de l’acte de naissance (traducteur agréé, Consulat ou Ambassade) ;
- si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La première attestation permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc.) ;
- certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état-civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable) ;
- certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l’étranger.
Attention : les documents dûment remplis ainsi que les pièces justificatives réclamées sont à remettre par les 2 partenaires (présence obligatoire) le jour du dépôt du dossier.
Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil au répertoire et l’attestation de non-inscription au répertoire annexe doivent être demandés :
- soit à l’aide du téléservice (cerfa n° 12819*05) ;
- soit par courriel, à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr ;
- soit par courrier au Service central d’état-civil à l’adresse :
Service central d’état-civil - Ministère chargé des Affaires étrangères
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site https://service-public.fr.
PARRAINAGE CIVIL
Le parrainage civil, aussi appelé baptême civil ou baptême républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
L’engagement pris par les marraine(s) et/ou parrain(s) de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est purement moral et n’a aucune valeur juridique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du ou de la filleul(e). Il est possible de désigner un(e) tuteur/tutrice par testament ou par déclaration devant un notaire.
Afin de célébrer un parrainage civil, vous devez déposer votre dossier à l’accueil de la mairie.
Pièces à fournir :
- l’imprimé Parrainage civil (formulaire téléchargeable ci-dessous) ;
- l’acte de naissance de l’enfant ;
- la copie du livret de famille ;
- la copie des pièces d’identité des parents ;
- un justificatif de domicile des parents ;
- la copie des pièces d’identité des parrain et marraine ;
- un justificatif de domicile pour les parrain et marraine.